Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.kivabatir.fr, ainsi que des services proposés par KIVABATIR (ci-après le « Site »).
Les CGU s’appliquent à toute personne qui consulte le Site ou utilise l’un de ses services, notamment aux porteurs de projet et aux constructeurs partenaires (ci-après l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs »).
Les services proposés aux porteurs de projet sont gratuits.
Les constructeurs sont également soumis aux Conditions Générales de Vente, à la Convention de partenariat commercial et à la Charte de confiance et de qualité qu’ils ont acceptées.
 
Article 2 – Acceptation des CGU

La consultation des pages publiques du Site est accessible sans création de compte.
La création ou l’activation d’un compte et l’utilisation des services réservés nécessitent l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher donnant accès au texte des CGU avant la validation.
KIVABATIR conserve une trace de cette acceptation, comprenant notamment l’identifiant de l’Utilisateur, la date et l’heure de l’acceptation ainsi que la version des CGU acceptée.
La Politique de confidentialité est présentée séparément. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance, sans que l’acceptation des CGU constitue un consentement général au traitement de ses données personnelles.
 
Article 3 – Création et sécurité du compte

L’accès à certains services de KIVABATIR nécessite la création ou l’activation d’un compte personnel.
Le porteur de projet doit être majeur et juridiquement capable de s’engager. Lorsqu’il agit également pour le compte d’une autre personne associée au projet, il déclare être autorisé à communiquer les informations nécessaires et à effectuer les démarches correspondantes sur la plateforme.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. KIVABATIR peut demander la vérification de certaines informations, notamment l’adresse électronique, le numéro de téléphone ou l’identité de l’Utilisateur, lorsque cette vérification est nécessaire au fonctionnement ou à la sécurité du service.
Le compte et les identifiants de connexion sont personnels et ne doivent pas être cédés ou partagés. L’Utilisateur doit préserver leur confidentialité et informer rapidement KIVABATIR de toute utilisation non autorisée ou de toute atteinte à la sécurité de son compte.
En cas de risque pour la sécurité du compte, KIVABATIR peut en bloquer temporairement l’accès pendant le temps nécessaire aux vérifications.
Les comptes partenaires sont réservés aux personnes autorisées à agir pour le compte du constructeur concerné.
 
Article 4 – Nature et rôle de KIVABATIR

KIVABATIR est une plateforme indépendante dédiée à la mise en relation de porteurs de projet et de constructeurs de maisons individuelles dans le cadre exclusif du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI).
KIVABATIR permet notamment :

• de décrire et structurer un projet de construction ;

• d’en diffuser un résumé anonymisé auprès des constructeurs partenaires ;

• d’organiser l’accès progressif au dossier et aux documents ;

• de permettre les échanges par une messagerie interne ;

• de recueillir des offres présentées dans une trame commune ;

• d’aider le porteur de projet à analyser les offres reçues.

KIVABATIR agit uniquement comme plateforme de mise en relation. Elle n’est ni mandataire ni représentante du porteur de projet ou du constructeur, ne négocie pas le CCMI à leur place et n’est pas partie au contrat éventuellement conclu entre eux.
Le constructeur reste responsable de l’étude du projet, de son offre, de l’établissement du CCMI et de la construction. Le porteur de projet demeure libre du choix du constructeur et responsable des vérifications qu’il estime nécessaires avant de s’engager.
 
Article 5 – Éligibilité et dépôt du projet

Les services destinés aux porteurs de projet sont réservés aux projets de construction d’une maison individuelle en CCMI avec fourniture de plan, sur un terrain situé en France.
Le porteur de projet doit être propriétaire du terrain concerné ou engagé dans une démarche réelle d’acquisition de celui-ci.
Le projet ne doit pas nécessairement être entièrement finalisé. Il doit toutefois être réel et suffisamment concret pour permettre aux constructeurs d’en apprécier les principales caractéristiques, notamment au regard du terrain, du budget et des attentes exprimées.
Le porteur de projet s’engage à fournir des informations exactes, sincères et suffisamment complètes. Il doit signaler toute modification importante susceptible d’affecter l’étude du projet.
KIVABATIR peut demander des précisions, corrections ou éléments complémentaires avant de valider le projet.
Le dépôt d’un projet ne garantit ni sa validation ou sa publication, ni le positionnement d’un nombre déterminé de constructeurs, ni la réception d’une offre.
 
Article 6 – Validation et mise en ligne du projet

Avant toute mise en ligne, KIVABATIR examine le projet afin de vérifier son éligibilité, son niveau de complétude, sa cohérence générale et la possibilité de le présenter de manière anonymisée aux constructeurs partenaires.
KIVABATIR peut demander au porteur de projet de compléter ou de corriger certaines informations. Elle peut refuser ou différer la mise en ligne d’un projet qui ne correspond pas au périmètre du service ou qui ne permet pas aux constructeurs d’en apprécier suffisamment les caractéristiques.
Cette validation ne constitue pas une étude de faisabilité technique, administrative, financière ou juridique du projet.
Après validation, un résumé anonymisé du projet est présenté aux constructeurs partenaires pendant une durée maximale de cinq jours calendaires. Cette période peut prendre fin plus tôt lorsque le nombre maximal de constructeurs attendu pour le projet est atteint.
Les constructeurs déjà positionnés conservent la possibilité de préparer et de déposer leur offre jusqu’à l’échéance prévue, fixée à quatorze jours calendaires à compter de la mise en ligne du projet.
 
Article 7 – Anonymat et accès aux documents

Avant de se positionner, les constructeurs partenaires accèdent uniquement à un résumé anonymisé du projet. Ils n’ont pas accès aux documents déposés par le porteur de projet.
Lorsqu’un constructeur se positionne, il accède au dossier détaillé et aux documents que le porteur de projet a choisi de partager. À ce stade, l’identité et les coordonnées directes du porteur restent masquées.
Avant leur mise à disposition, les documents sont vérifiés par KIVABATIR. Les mentions susceptibles de révéler directement l’identité ou les coordonnées du porteur sont masquées lorsque cela est nécessaire. KIVABATIR peut refuser la diffusion d’un document ou demander son remplacement lorsqu’il ne peut pas être partagé dans des conditions satisfaisantes.
Cette vérification ne constitue pas une validation de l’exactitude, de la validité ou de la portée technique ou juridique des documents.
Avant la validation de son offre, KIVABATIR ne communique au constructeur ni l’identité ni les coordonnées directes du porteur de projet. Les informations techniques et géographiques nécessaires à l’étude du projet peuvent toutefois être accessibles dans le dossier anonymisé. Le constructeur s’interdit toute démarche visant à identifier ou contacter directement le porteur en dehors du parcours prévu par KIVABATIR.
L’identité et les coordonnées du porteur ne sont communiquées à chaque constructeur qu’après le dépôt et la validation de son offre par KIVABATIR.
Les constructeurs s’engagent à utiliser les informations et documents reçus uniquement pour l’étude du projet concerné et à ne pas les communiquer à des tiers, sauf lorsque cela est strictement nécessaire à la préparation de leur offre.
 
Article 8 – Messagerie interne

Lorsqu’un constructeur s’est positionné sur un projet, il peut ouvrir une conversation avec le porteur afin d’obtenir les précisions nécessaires à la préparation de son offre.
Avant le dépôt de l’offre, seul le constructeur peut initier cette conversation. Le porteur de projet peut ensuite lui répondre et poursuivre les échanges par la messagerie interne.
Après le dépôt de l’offre, la messagerie reste accessible aux deux parties. Elle peut continuer à être utilisée après la validation de l’offre et la communication des coordonnées du porteur.
Tant que l’offre n’a pas été validée, les Utilisateurs s’engagent à ne pas communiquer ou demander directement des coordonnées personnelles et à ne pas chercher à contourner le dispositif d’anonymat.
Les échanges doivent rester en rapport avec le projet concerné et respecter les règles de courtoisie, de loyauté et de légalité. Sont notamment interdits les messages abusifs, insistants, trompeurs, menaçants ou sans rapport avec le projet.
KIVABATIR peut accéder aux échanges lorsque cela est nécessaire pour assurer l’assistance aux Utilisateurs, la sécurité du service, le traitement d’un signalement ou la vérification du respect des présentes CGU. Les modalités de traitement et de conservation des messages sont précisées dans la Politique de confidentialité.
 
Article 9 – Positionnement, dépôt et validation des offres

Les constructeurs partenaires peuvent se positionner sur un projet dans la limite du nombre de places ouvertes. Les conditions financières de ce positionnement sont définies dans les Conditions Générales de Vente applicables aux constructeurs.
Le positionnement donne au constructeur accès au dossier détaillé du projet et lui permet de déposer une offre dans le délai prévu. Il ne lui réserve pas le projet et ne garantit ni sa sélection par le porteur de projet ni la conclusion ultérieure d’un contrat.
Chaque constructeur prépare et dépose son offre sous sa seule responsabilité, au moyen du formulaire structuré proposé par KIVABATIR et en joignant les informations et documents demandés.
Au sens des présentes CGU, le terme « offre » désigne la proposition commerciale initiale déposée par le constructeur sur la plateforme. Son dépôt, sa validation ou sa transmission au porteur de projet ne vaut pas conclusion d’un contrat de construction de maison individuelle. Un éventuel CCMI est établi et signé séparément entre le porteur de projet et le constructeur.
Avant de rendre l’offre accessible au porteur de projet, KIVABATIR vérifie la présence des informations et documents demandés ainsi que leur cohérence générale avec le projet présenté. KIVABATIR peut demander au constructeur de corriger ou compléter son offre et peut refuser sa validation lorsqu’elle est incomplète, manifestement incohérente ou étrangère au périmètre du service.
Cette validation constitue uniquement un contrôle préalable nécessaire au fonctionnement de la plateforme. Elle ne certifie ni l’exactitude des informations fournies par le constructeur, ni la faisabilité technique ou financière de sa proposition, ni la conformité du futur CCMI.
Une fois déposée et validée, l’offre ne peut plus être modifiée directement par le constructeur. Toute modification ultérieure doit faire l’objet d’une demande adressée à KIVABATIR et, lorsqu’elle est acceptée, d’un nouveau contrôle avant sa mise à disposition du porteur de projet.
Une fois validée, l’offre est mise à la disposition du porteur de projet dans son espace personnel. L’identité et les coordonnées du porteur sont alors communiquées au constructeur concerné dans les conditions prévues à l’article 7. Le porteur de projet reste entièrement libre de donner suite ou non à cette offre.
 
Article 10 – Aide à l’analyse des offres

Après validation, KIVABATIR présente les informations de chaque offre selon une trame commune et génère une aide à l’analyse à partir des caractéristiques du projet, des informations déclarées par les constructeurs et des priorités définies par le porteur de projet.
L’analyse est calculée selon un référentiel commun appliqué de la même manière à toutes les offres d’un même projet. Elle comporte cinq axes, chacun évalué sur 5 :

• prix et cohérence économique ;

• adéquation au projet ;

• confort et prestations ;

• technique et finitions ;

• contrat et garanties.

L’analyse du prix tient notamment compte de son positionnement parmi les offres reçues pour le projet. Elle peut intégrer certains écarts objectivement identifiables, tels qu’une différence de surface proposée, de contenu constructif ou de coûts inclus ou exclus. Les autres axes sont appréciés au regard de la demande du porteur et du contenu propre de chaque offre. Les provisions font l’objet d’une lecture complémentaire et ne constituent pas une note autonome.
Un score global sur 5 est calculé selon l’ordre des priorités choisi par le porteur de projet : 30 % pour la première priorité, 25 % pour la deuxième, 20 % pour la troisième, 15 % pour la quatrième et 10 % pour la cinquième. Le porteur peut modifier cet ordre au cours de son analyse. Les notes attribuées aux cinq axes restent inchangées, mais leur poids dans le score global est alors recalculé.
Par défaut, les offres sont présentées par ordre décroissant de leur score global, sous l’intitulé « Alignement avec mes priorités ». Cet ordre évolue lorsque le porteur modifie ses priorités.
Le porteur peut également sélectionner d’autres critères de tri proposés dans son espace d’analyse. Le choix d’un autre tri modifie uniquement l’ordre d’affichage des offres, sans modifier leurs notes ni leur score global.
Aucun paiement effectué par un constructeur, aucune rémunération versée à KIVABATIR et aucune relation commerciale avec un constructeur n’influencent les notes, le score global ou l’ordre de présentation par défaut.
Les résultats dépendent nécessairement des informations et documents fournis par le porteur de projet et les constructeurs. Une information absente, imprécise ou erronée peut empêcher la valorisation d’un avantage ou affecter la pertinence de l’analyse.
Cette analyse porte sur les offres déposées pour un projet déterminé. Elle ne constitue ni une notation générale des constructeurs, ni une certification de leurs compétences ou de leur fiabilité, ni une recommandation de contracter. Elle ne remplace pas les vérifications techniques, financières, assurantielles et contractuelles nécessaires avant la signature d’un CCMI.
Les notes, le score global, les éléments favorables et les points de vigilance constituent uniquement des repères destinés à faciliter la lecture et les arbitrages du porteur de projet. Celui-ci reste entièrement libre de son choix.
 
Article 11 – Récompenses accordées au porteur de projet

Dans le cadre du dispositif proposé par KIVABATIR, le porteur de projet peut recevoir jusqu’à 600 euros de récompenses pour un même projet, dans les conditions définies ci-dessous.
Une première récompense de 100 euros est attribuée dès qu’un troisième constructeur distinct s’est valablement positionné sur le projet. Son attribution dépend du nombre de positionnements enregistrés et non du nombre d’offres finalement déposées.
Une récompense complémentaire de 500 euros est attribuée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

• le porteur a signé, pour le projet concerné, un CCMI avec l’un des constructeurs ayant déposé une offre validée sur KIVABATIR ;

• une copie complète du CCMI signé a été transmise à KIVABATIR ;

• KIVABATIR a vérifié que le contrat correspond au projet et au constructeur concernés ;

• le constructeur a confirmé la levée des conditions suspensives du contrat.

Les récompenses sont attribuées et versées par KIVABATIR, et non par les constructeurs.
Chaque récompense est versée par virement bancaire dans un délai de cinq jours suivant la réunion des conditions correspondantes et la réception d’un IBAN valide. Le compte doit être ouvert au nom du porteur de projet et permettre la réception de virements SEPA.
Les récompenses sont attachées au projet et non au nombre de personnes qui y participent. Chacune ne peut donc être versée qu’une seule fois pour un même projet.
KIVABATIR peut demander les justificatifs raisonnablement nécessaires pour vérifier l’identité du bénéficiaire, la titularité du compte bancaire, l’authenticité du CCMI ou la réunion des conditions d’attribution. Le versement peut être suspendu pendant la durée strictement nécessaire à ces vérifications.
Aucune récompense n’est due en cas de projet fictif, de fausse déclaration, de document falsifié, de collusion ou de manœuvre destinée à obtenir indûment son versement.
Les montants et conditions applicables sont ceux présentés au porteur lors du dépôt de son projet. Toute modification ultérieure du dispositif de récompenses ne remet pas en cause les droits déjà acquis pour un projet antérieurement déposé.
 
Article 12 – Obligations et comportement des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s’engage à utiliser KIVABATIR de bonne foi, conformément à la finalité du service, aux présentes CGU et à la réglementation applicable.
À ce titre, il s’engage notamment à :

• fournir des informations sincères, exactes et suffisamment complètes, puis les actualiser lorsqu’elles évoluent ;

• ne pas usurper l’identité d’un tiers ni utiliser des informations ou documents sans autorisation ;

• ne pas déposer de projet fictif, d’offre trompeuse ou de contenu sans rapport avec les services proposés ;

• ne pas diffuser de contenu illicite, injurieux, menaçant, discriminatoire, frauduleux ou portant atteinte aux droits d’un tiers ;

• respecter le dispositif d’anonymat et les étapes prévues pour la communication des coordonnées ;

• ne pas tenter de contourner les conditions d’accès aux projets, le droit de réponse ou les règles de fonctionnement de la plateforme ;

• ne pas collecter, extraire ou réutiliser de manière automatisée les données accessibles sur le Site ;

• ne pas tenter d’accéder à un compte, un dossier, un document ou une partie du service sans y être autorisé ;

• ne pas perturber le fonctionnement ou la sécurité du Site, notamment par l’introduction de programmes malveillants, la saturation du service ou l’exploitation abusive d’une faille ;

• préserver la confidentialité des informations auxquelles il accède dans le cadre d’un projet.

Le porteur de projet s’engage à déposer un projet réel et à informer KIVABATIR de tout changement important susceptible d’affecter son étude, notamment son abandon, son report ou la signature d’un CCMI.
Le constructeur s’engage à utiliser les informations et documents accessibles uniquement pour étudier le projet concerné, préparer son offre et poursuivre les échanges autorisés avec le porteur. Il lui est interdit de les utiliser à des fins de prospection générale, de les transmettre à des tiers non autorisés ou de chercher à contacter le porteur avant la communication de ses coordonnées par KIVABATIR.
Tout Utilisateur qui constate une utilisation frauduleuse de son compte, un accès non autorisé à des informations ou une anomalie susceptible d’affecter la sécurité du service doit en informer KIVABATIR dans les meilleurs délais.
 
Article 13 – Contenus et documents transmis

Les Utilisateurs restent propriétaires des contenus et documents qu’ils transmettent à KIVABATIR, notamment les textes, photographies, plans, études, pièces relatives au terrain, offres commerciales et contrats.
Chaque Utilisateur garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour transmettre ces éléments et permettre leur utilisation dans le cadre du service. Il s’engage à ne pas déposer de contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou aux autres droits d’un tiers.
Pour les seuls besoins du fonctionnement de KIVABATIR, l’Utilisateur autorise la plateforme, à titre non exclusif et gratuit, à :

• héberger et conserver les contenus transmis ;

• les reproduire dans les espaces réservés aux Utilisateurs autorisés ;

• en extraire les informations nécessaires à la constitution du dossier, à la présentation du projet ou de l’offre et à l’aide à l’analyse ;

• les adapter techniquement à un format compatible avec le Site ;

• les anonymiser ou masquer les informations permettant une identification directe ;

• les communiquer aux Utilisateurs autorisés selon les étapes prévues par les présentes CGU.

Cette autorisation est limitée à la durée et à l’étendue nécessaires à la fourniture du service, à la gestion du projet et au respect des obligations légales de KIVABATIR. Elle n’emporte aucun transfert de propriété au profit de KIVABATIR.
Les offres et documents déposés par un constructeur sont accessibles au porteur du projet concerné et à KIVABATIR. Ils ne sont pas communiqués aux autres constructeurs positionnés sur ce projet.
KIVABATIR peut demander le remplacement, la correction ou le retrait d’un contenu manifestement illicite, inapproprié, sans rapport avec le service, susceptible de compromettre sa sécurité ou comportant des informations personnelles qui ne devraient pas être communiquées à ce stade du parcours.
Les modalités de conservation, de suppression et d’exercice des droits relatifs aux données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité.
 
Article 14 – Propriété intellectuelle de KIVABATIR

Le Site, sa structure, son interface et les éléments qui le composent, notamment les textes, graphismes, logos, marques, bases de données, formulaires, modèles de présentation, outils d’analyse, méthodes de calcul et logiciels, sont la propriété de KIVABATIR ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Ils sont protégés, selon leur nature, par les règles applicables à la propriété intellectuelle, aux bases de données et au savoir-faire.
L’accès au Site confère à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et limité à l’utilisation des services proposés. Il n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur peut consulter et télécharger les documents auxquels il est autorisé à accéder pour les besoins du projet concerné. Toute autre reproduction, extraction, modification, adaptation, diffusion, mise à disposition ou exploitation, notamment commerciale, est interdite sans l’autorisation écrite préalable de KIVABATIR ou du titulaire des droits concernés.
Il est notamment interdit :

• d’extraire ou de réutiliser une partie substantielle des bases de données du Site ;

• de reproduire ou reconstituer les formulaires, outils d’analyse ou modes de présentation de KIVABATIR en vue de proposer un service concurrent ;

• de tenter de décompiler, désassembler ou contourner les composants techniques du Site, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ;

• d’utiliser le nom, la marque ou le logo KIVABATIR sans autorisation préalable.

Les droits relatifs aux contenus et documents transmis par les Utilisateurs demeurent régis par l’article 13.
 
Article 15 – Disponibilité et évolution du service

KIVABATIR met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l’accessibilité, la continuité et la sécurité du Site. Le service peut toutefois être temporairement interrompu, ralenti ou limité, notamment en raison d’une opération de maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique, d’une atteinte à la sécurité ou d’un événement indépendant de la volonté de KIVABATIR.
Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de maintenance susceptibles d’affecter sensiblement l’accès au service sont annoncées à l’avance.
KIVABATIR peut faire évoluer le Site et ses fonctionnalités afin d’en améliorer le fonctionnement, de renforcer sa sécurité, de tenir compte d’une évolution réglementaire ou d’adapter le service aux besoins de ses Utilisateurs. Ces évolutions ne doivent pas priver les Utilisateurs engagés dans un projet en cours des fonctionnalités essentielles nécessaires à son traitement, sauf nécessité technique, juridique ou de sécurité.
Lorsqu’une indisponibilité significative imputable à KIVABATIR empêche un constructeur de déposer son offre avant l’échéance prévue, celui-ci doit la signaler dans les meilleurs délais. Après vérification, KIVABATIR lui accorde un délai supplémentaire raisonnable ou lui indique un moyen alternatif de transmission.
L’Utilisateur reste responsable de son équipement informatique, de sa connexion à Internet et de leur bon fonctionnement. Il lui appartient également de conserver une copie des documents importants qu’il dépose ou reçoit sur la plateforme.
 
Article 16 – Responsabilité

KIVABATIR répond, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable dans la fourniture de ses services.
KIVABATIR intervient comme plateforme de mise en relation et d’aide à l’analyse. Elle n’est pas partie au CCMI éventuellement conclu entre le porteur de projet et le constructeur et n’intervient ni dans sa négociation, ni dans sa signature, ni dans son exécution.
En conséquence, chaque constructeur demeure seul responsable :

• de l’étude du projet et de la conception proposée ;

• du contenu, du prix et de la faisabilité de son offre ;

• de l’exactitude des informations et documents qu’il transmet ;

• de la conformité du CCMI et du respect de ses obligations professionnelles ;

• de la réalisation des travaux, de leurs délais et de leurs éventuels désordres.

Le porteur de projet reste responsable de son choix et des vérifications qu’il lui appartient d’effectuer avant de signer un CCMI, notamment concernant l’identité du constructeur, ses assurances, ses garanties, sa situation financière et le contenu du contrat proposé.
Les vérifications éventuellement réalisées par KIVABATIR reposent sur les informations et documents disponibles à la date de leur examen. Elles ne constituent ni une certification du constructeur, ni une garantie de sa situation financière, de ses compétences, du maintien de ses assurances ou de la bonne exécution future du contrat.
KIVABATIR ne garantit pas qu’un projet suscitera un nombre déterminé de positionnements ou d’offres, qu’une offre répondra à l’ensemble des attentes du porteur ou qu’un CCMI sera finalement conclu.
Sans préjudice de ses propres obligations, KIVABATIR ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes, falsifiées ou non actualisées fournies par un Utilisateur, ni d’un manquement commis par le porteur de projet ou le constructeur.
La responsabilité de KIVABATIR ne peut davantage être engagée lorsque l’inexécution résulte d’un cas de force majeure, d’une défaillance extérieure qu’elle ne pouvait raisonnablement prévenir ou d’une interruption imputable à l’équipement ou à la connexion de l’Utilisateur.
Aucune disposition des présentes CGU n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.
 
Article 17 – Restriction, suspension et clôture du compte

KIVABATIR peut prendre une mesure proportionnée de restriction, de suspension ou de clôture d’un compte lorsqu’elle est nécessaire pour protéger les Utilisateurs, assurer la sécurité du service ou faire respecter les présentes CGU.
Une telle mesure peut notamment être prise en cas :

• de manquement aux présentes CGU ou aux documents contractuels applicables à l’Utilisateur ;

• d’informations manifestement fausses, trompeuses ou non actualisées malgré une demande de correction ;

• de projet fictif, de fraude ou de tentative de contournement du fonctionnement de la plateforme ;

• d’utilisation illicite, abusive ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ;

• de risque pour la sécurité du Site, des comptes ou des données ;

• de demande émanant d’une autorité compétente ou d’une obligation légale.

Selon la situation, KIVABATIR peut retirer ou masquer un contenu, limiter l’accès à certaines fonctionnalités, suspendre un projet ou une offre, bloquer temporairement le compte ou procéder à sa clôture.
Sauf urgence, fraude manifeste, risque pour la sécurité ou obligation légale imposant une intervention immédiate, KIVABATIR informe préalablement l’Utilisateur du motif envisagé et lui accorde un délai raisonnable pour présenter ses observations ou régulariser la situation.
Lorsqu’une mesure immédiate est nécessaire, l’Utilisateur en est informé dans les meilleurs délais, sauf si la loi ou une décision d’une autorité interdit cette information.
L’Utilisateur peut demander à tout moment la clôture de son compte. Si un projet ou une opération est encore en cours, KIVABATIR l’informe préalablement des conséquences de cette clôture, notamment de la fin de l’accès aux dossiers, offres et échanges concernés.
La suspension ou la clôture d’un compte ne remet pas en cause les droits déjà acquis ni les obligations nées antérieurement, sauf lorsqu’ils résultent d’une fraude ou d’une manœuvre abusive. Les conséquences financières applicables aux constructeurs restent également régies par leurs Conditions Générales de Vente et leur Convention de partenariat commercial.
Les données et documents associés au compte clôturé sont supprimés ou conservés conformément aux durées et obligations précisées dans la Politique de confidentialité.
 
Article 18 – Données personnelles et cookies

Dans le cadre de l’exploitation de la plateforme, KIVABATIR traite les données personnelles nécessaires à la création et à la gestion des comptes, au traitement des projets et des offres, au fonctionnement de la messagerie, à l’aide à l’analyse, au versement des récompenses, à la sécurité du service et au respect de ses obligations légales.
Le traitement des données personnelles est effectué dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité, qui précise notamment les finalités poursuivies, les bases juridiques applicables, les destinataires des données, leurs durées de conservation et les droits des personnes concernées.
Lorsqu’un Utilisateur transmet des données concernant une autre personne, il s’engage à être autorisé à le faire et, lorsque cela est nécessaire, à informer cette personne de leur transmission à KIVABATIR.
Le constructeur qui reçoit l’identité et les coordonnées d’un porteur de projet ne peut les utiliser que pour l’étude, le suivi et l’éventuelle contractualisation du projet concerné. Il est responsable des traitements qu’il réalise ensuite pour son propre compte et doit respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Le Site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement. Les traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires ne sont déposés qu’après le recueil du consentement de l’Utilisateur, qui peut modifier ses choix à tout moment selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité.
Toute demande relative aux données personnelles ou à l’exercice des droits peut être adressée à KIVABATIR au moyen des coordonnées indiquées dans la Politique de confidentialité.
 
Article 19 – Modification des CGU

KIVABATIR peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte d’une évolution du service, de ses fonctionnalités, de la réglementation, de ses obligations contractuelles ou des mesures nécessaires à la sécurité de la plateforme.
Chaque version indique sa date d’entrée en vigueur. Les versions successives sont conservées par KIVABATIR afin de pouvoir déterminer les conditions acceptées par chaque Utilisateur.
Lorsqu’une modification affecte de manière substantielle les droits ou obligations des Utilisateurs, les titulaires d’un compte en sont informés dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, par courrier électronique ou au moyen d’un message affiché dans leur espace personnel.
Lorsque la nature de la modification le nécessite, l’Utilisateur est invité à accepter expressément la nouvelle version avant de poursuivre l’utilisation des services concernés. Les corrections rédactionnelles ou les évolutions sans incidence significative peuvent être portées à sa connaissance sans nouvelle acceptation.
Une modification imposée par la loi, une autorité compétente ou une nécessité urgente de sécurité peut entrer en vigueur immédiatement. L’Utilisateur en est alors informé dans les meilleurs délais.
Les modifications des CGU ne remettent pas en cause les droits déjà acquis ni les conditions essentielles applicables à un projet en cours, notamment les conditions d’attribution d’une récompense, sauf accord exprès de l’Utilisateur ou obligation légale contraire.
L’Utilisateur qui refuse une nouvelle version peut cesser d’utiliser le service et demander la clôture de son compte. KIVABATIR l’informe préalablement des conséquences éventuelles de cette clôture sur les opérations en cours.
 
Article 20 – Droit applicable, réclamations et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont pourrait bénéficier l’Utilisateur.
Toute réclamation concernant le fonctionnement de KIVABATIR doit préalablement être adressée à la plateforme au moyen des coordonnées indiquées dans les Mentions légales. L’Utilisateur doit préciser l’objet de sa demande et fournir les éléments permettant d’identifier son compte, son projet ou son offre.
KIVABATIR et l’Utilisateur s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Pour les Utilisateurs professionnels, les règles particulières relatives au droit applicable et à la juridiction compétente sont définies, le cas échéant, dans les Conditions Générales de Vente ou la Convention de partenariat commercial conclue avec KIVABATIR.