Préambule
 

KIVABATIR facilite la mise en relation entre des porteurs de projets de construction de maison individuelle et des constructeurs, dans un cadre structuré, transparent et respectueux des intérêts de chacun.

La plateforme est exclusivement dédiée aux projets relevant du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, ci-après « CCMI », au sens des articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

La présente Charte de confiance et de qualité définit les engagements professionnels et les règles de comportement applicables à tout constructeur utilisant la plateforme KIVABATIR, ci-après désigné « le Constructeur ».

Elle porte notamment sur la loyauté des informations communiquées, la qualité des réponses, le respect du cadre CCMI, du fonctionnement de la plateforme et des porteurs de projet.

Elle complète la Convention de partenariat commercial KIVABATIR, les Conditions générales de vente et les Conditions générales d’utilisation de la plateforme.
 

Article 1 – Fonctionnement du service KIVABATIR
 

KIVABATIR permet à des constructeurs de maisons individuelles d’accéder à des projets de construction déposés de manière anonymisée par des porteurs de projet.

Le Constructeur intéressé par un projet peut acquérir un droit de réponse dans les conditions prévues par les Conditions générales de vente. Ce droit lui permet d’accéder aux informations mises à disposition, d’utiliser la messagerie interne et de déposer une offre dans le délai indiqué sur la plateforme.

L’offre déposée est examinée par KIVABATIR afin d’en vérifier la complétude, la cohérence générale et la compatibilité apparente avec le fonctionnement de la plateforme et le cadre du CCMI avec fourniture de plan.

Après validation de l’offre par KIVABATIR, les coordonnées du porteur de projet sont officiellement communiquées au Constructeur. Les parties peuvent alors poursuivre directement leurs échanges, approfondir ou faire évoluer la proposition et, le cas échéant, conclure un CCMI en dehors de la plateforme.

L’acquisition d’un droit de réponse ne garantit ni la validation de l’offre, ni la mise en relation définitive, ni la conclusion d’un CCMI avec le porteur de projet. Les conditions financières applicables au droit de réponse sont définies par les Conditions générales de vente.
 

Article 2 – Loyauté et transparence
 

Le Constructeur s’engage à communiquer, dans le cadre de son utilisation de KIVABATIR, des informations exactes, sincères et à jour concernant son entreprise et l’offre déposée.

Il présente son offre de manière claire en distinguant notamment :

• les prestations incluses, exclues ou proposées en option ;

• les montants fermes, estimatifs ou provisionnels ;

• les éventuelles réserves, hypothèses et conditions particulières ;

• les éléments restant à confirmer après des études complémentaires.

S’il constate une erreur ou si une information devient inexacte, le Constructeur en informe KIVABATIR sans délai.

Après sa validation par KIVABATIR, l’offre enregistrée sur la plateforme ne peut plus être modifiée directement par le Constructeur. Toute correction ou modification doit faire l’objet d’une demande adressée à KIVABATIR.

Le Constructeur s’abstient de toute déclaration, présentation ou omission susceptible d’induire KIVABATIR ou le porteur de projet en erreur.
 

Article 3 – Qualité et sérieux des réponses
 

Le Constructeur n’acquiert un droit de réponse que pour un projet correspondant à sa zone d’intervention et à ses capacités professionnelles et opérationnelles, et qu’il entend réellement étudier.

Avant de déposer son offre, il prend connaissance des informations et documents disponibles. Il utilise, lorsque cela est nécessaire, la messagerie interne afin d’obtenir les précisions utiles.

Il dépose, dans le délai indiqué sur la plateforme, une offre personnalisée, structurée et suffisamment détaillée pour permettre son analyse par KIVABATIR et sa compréhension par le porteur de projet. Il s’abstient de toute réponse générique, manifestement incomplète ou purement commerciale.

S’il décide de ne plus poursuivre l’étude du projet ou s’il estime ne pas pouvoir déposer son offre dans le délai prévu, il en informe KIVABATIR dans les meilleurs délais.
 

Article 4 – Respect du cadre contractuel CCMI
 

Le Constructeur reconnaît que la plateforme KIVABATIR est strictement réservée aux projets relevant du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI), tel que défini par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

Pour tout projet auquel il accède par l’intermédiaire de KIVABATIR, il s’engage à :

• proposer exclusivement une offre fondée sur un CCMI avec fourniture de plan ;

• ne proposer ni conclure, directement ou indirectement, aucun autre cadre ou montage contractuel ;

• ne pas organiser de bascule contractuelle au cours des échanges ou après la mise en relation.

Toute tentative ayant pour objet ou pour effet de contourner les règles ou les garanties légales attachées au CCMI constitue un manquement grave à la présente Charte.
 

Article 5 – Respect du processus KIVABATIR et de l’anonymat
 

Le Constructeur reconnaît que l’identité et les coordonnées directes du porteur de projet sont masquées jusqu’à la validation de son offre et à leur communication officielle par KIVABATIR.

Jusqu’à cette communication, il s’engage à :

• effectuer les échanges nécessaires exclusivement par l’intermédiaire de la messagerie interne ;

• ne pas demander au porteur de projet de communiquer son identité, ses coordonnées ou tout autre moyen de contact direct ;

• ne pas chercher à identifier ou à contacter le porteur de projet en dehors du dispositif prévu ;

• ne pas utiliser les informations du projet pour contourner les étapes de mise en relation organisées par KIVABATIR.

L’anonymat mis en œuvre par KIVABATIR correspond au masquage de l’identité et des coordonnées directes du porteur de projet. Il ne garantit pas qu’aucun rapprochement indirect ne puisse être effectué à partir des caractéristiques du terrain, de sa localisation ou d’informations accessibles publiquement.

Un éventuel rapprochement indirect n’autorise pas le Constructeur à rechercher ou à contacter le porteur de projet en dehors du processus prévu.

Après la communication officielle des coordonnées, le Constructeur et le porteur de projet peuvent poursuivre leurs échanges directement ou continuer à utiliser la messagerie interne.
 

Article 6 – Respect des porteurs de projet
 

Le Constructeur s’engage, dans le cadre de la plateforme comme après la mise en relation, à :

• adopter un comportement respectueux, professionnel et courtois ;

• respecter la liberté de choix du porteur de projet, qui reste libre d’approfondir une ou plusieurs offres, de retenir le constructeur de son choix ou de ne donner suite à aucune proposition ;

• ne pas exercer de pression commerciale abusive ou insistante, notamment en créant artificiellement un sentiment d’urgence ;

• s’abstenir de toute sollicitation intrusive, répétée ou sans rapport avec le projet concerné ;

• respecter toute demande du porteur de projet visant à suspendre ou à mettre fin aux sollicitations ;

• ne pas dénigrer les autres constructeurs ou leurs offres ;

• ne pas utiliser les informations ou les coordonnées du porteur de projet pour une prospection commerciale étrangère au projet concerné.
   

Article 7 – Conformité réglementaire, assurances et garanties
 

Le Constructeur déclare et s’engage à :

• être régulièrement immatriculé, habilité à exercer son activité et en conformité avec les obligations légales et réglementaires applicables ;

• souscrire et maintenir les assurances professionnelles obligatoires correspondant aux activités exercées et aux travaux proposés, notamment l’assurance de responsabilité décennale ;

• être en mesure de produire des attestations d’assurance valides et adaptées aux travaux concernés ;

• obtenir et produire, pour chaque CCMI conclu, la garantie de livraison à prix et délais convenus ;

• obtenir et produire la garantie de remboursement lorsque celle-ci est légalement requise ;

• informer sans délai KIVABATIR de toute suspension, résiliation, absence de renouvellement ou restriction significative affectant une assurance ou une garantie nécessaire à son activité ;

• transmettre à KIVABATIR, sur demande, tout justificatif utile relatif à son immatriculation, ses assurances, ses garanties ou son habilitation à exercer.

KIVABATIR peut refuser, suspendre ou retirer l’accès du Constructeur à la plateforme lorsque les justificatifs demandés ne sont pas fournis ou lorsqu’ils font apparaître une incompatibilité manifeste avec les exigences du service.

La demande, la réception ou l’examen de justificatifs par KIVABATIR ne constitue ni un contrôle exhaustif ou permanent, ni une certification de la situation juridique, assurantielle ou professionnelle du Constructeur.
 

Article 8 – Situation financière et continuité d’activité
 

Le Constructeur déclare qu’à sa connaissance, sa situation financière ne présente aucune difficulté manifestement incompatible avec la poursuite normale de son activité ou sa capacité à honorer ses engagements professionnels.

Il s’engage à :

• informer sans délai KIVABATIR de toute difficulté significative susceptible d’affecter la continuité de son activité ou sa capacité à honorer ses engagements ;

• informer KIVABATIR de l’ouverture de toute procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que de toute cessation ou suspension significative de son activité ;

• signaler toute difficulté susceptible de compromettre l’obtention ou le maintien des assurances et garanties nécessaires à la conclusion d’un CCMI ;

• s’abstenir d’acquérir de nouveaux droits de réponse ou de déposer de nouvelles offres lorsque sa situation est manifestement incompatible avec la poursuite normale des projets concernés ;

• actualiser les informations communiquées à KIVABATIR lorsque sa situation évolue de manière significative.

KIVABATIR n’effectue aucune vérification systématique ou continue de la situation financière des Constructeurs. Elle peut néanmoins solliciter tout élément d’information utile et, en présence d’éléments objectifs préoccupants, restreindre, suspendre ou retirer l’accès du Constructeur à la plateforme.

La présence d’un Constructeur sur KIVABATIR ne constitue ni une certification de sa solvabilité, ni une garantie de sa santé financière ou de la bonne exécution future d’un projet.
 

Article 9 – Utilisation des informations, confidentialité et données personnelles
 

Le Constructeur s’engage à :

• utiliser les informations, documents et échanges reçus exclusivement pour l’étude et le suivi du projet concerné ainsi que, lorsque les échanges se poursuivent, pour la préparation du CCMI et la relation avec le porteur de projet ;

• limiter l’accès à ces informations aux collaborateurs, conseils ou intervenants dont la participation est nécessaire au traitement du projet ;

• veiller à ce que ces personnes respectent les mêmes obligations de confidentialité et d’utilisation des informations ;

• ne communiquer aucune information à un tiers étranger au projet ;

• ne pas vendre, céder, enrichir ou réutiliser les données à des fins de prospection ou pour tout autre projet ;

• prendre les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité et la sécurité des informations reçues ;

• ne conserver les informations que pendant la durée nécessaire au traitement du projet, à la relation contractuelle éventuelle avec le porteur de projet et au respect de ses obligations légales ;

• supprimer ou anonymiser les informations lorsqu’elles ne sont plus nécessaires, sous réserve des obligations légales de conservation ;

• respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Après la communication officielle des coordonnées du porteur de projet, les traitements de données réalisés directement par le Constructeur dans le cadre de leur relation relèvent de sa propre responsabilité.
 

 

Article 10 – Suivi des engagements et portée de l’intervention de KIVABATIR
 

KIVABATIR se réserve la faculté :

• d’examiner le respect de la présente Charte, du fonctionnement de la plateforme et du cadre CCMI ;

• de vérifier la présence et la cohérence générale des informations nécessaires à l’analyse de l’offre ;

• de demander au Constructeur toute correction, précision, explication ou pièce complémentaire ;

• de tenir compte des manquements constatés ou répétés, notamment des offres non déposées, manifestement incomplètes ou non conformes et des tentatives de contournement du processus ;

• d’adapter l’accès du Constructeur aux projets et aux services de la plateforme en fonction du respect de ses engagements.

La validation d’une offre par KIVABATIR porte sur son format, la présence des informations demandées et sa compatibilité apparente avec le fonctionnement de la plateforme et le cadre CCMI. Elle ne constitue pas une certification de l’exactitude technique, juridique, financière ou assurantielle de l’offre, qui reste établie sous la responsabilité du Constructeur.

L’analyse réalisée par KIVABATIR porte exclusivement sur une offre déterminée, pour un projet déterminé, à partir des informations déclarées par le Constructeur et des priorités exprimées par le porteur de projet. Elle ne constitue ni une notation générale du Constructeur, ni une certification de son entreprise, de sa fiabilité ou de la qualité future de ses prestations.

KIVABATIR n’établit aucun classement public permanent des Constructeurs. Les mêmes règles d’analyse sont appliquées à toutes les offres d’un même projet. La notoriété du Constructeur, la taille de son entreprise ou sa relation commerciale avec KIVABATIR n’influencent pas l’analyse de son offre.
 

Article 11 – Manquements et conséquences
 

En cas de non-respect de la présente Charte, KIVABATIR peut, selon la nature, la gravité, la répétition et les conséquences du manquement :

• demander au Constructeur de corriger ou de régulariser la situation dans un délai déterminé ;

• lui adresser un avertissement ;

• refuser de valider ou retirer de la plateforme une offre non conforme ;

• restreindre ou suspendre son accès à certains projets ou services, notamment sa possibilité d’acquérir de nouveaux droits de réponse ;

• suspendre temporairement son accès à la plateforme ;

• retirer son référencement ou mettre fin à son accès à KIVABATIR ;

• mettre fin à la Convention de partenariat commercial dans les conditions prévues par celle-ci ;

• engager toute action nécessaire à la protection de ses droits, de la plateforme ou des porteurs de projet.

Lorsque les circonstances le permettent, le Constructeur est invité à présenter ses observations ou à régulariser la situation avant l’application d’une mesure définitive.

KIVABATIR peut néanmoins prendre immédiatement toute mesure temporaire nécessaire lorsque le manquement présente un caractère grave ou fait peser un risque sérieux sur un porteur de projet, la confidentialité des informations, le respect du cadre CCMI ou le bon fonctionnement de la plateforme.

Les éventuelles conséquences financières de ces mesures, notamment les conditions de remboursement ou de non-remboursement d’un droit de réponse, sont régies par les Conditions générales de vente et, le cas échéant, par la Convention de partenariat commercial.
 

 

Article 12 – Acceptation, évolution et articulation avec les autres documents
 

L’adhésion à la présente Charte constitue une condition d’accès et de maintien du Constructeur sur la plateforme KIVABATIR.

Lors de l’entrée du Constructeur dans le dispositif KIVABATIR, l’acceptation de la Charte résulte de la signature de la Convention de partenariat commercial à laquelle elle est annexée ou dans laquelle elle est expressément mentionnée. La Charte ne nécessite alors aucune signature séparée.

Lorsqu’une nouvelle version de la Charte nécessite une nouvelle acceptation, celle-ci peut être recueillie électroniquement selon un procédé permettant d’identifier le Constructeur, la date de son acceptation et la version acceptée.

KIVABATIR conserve la preuve des acceptations ainsi que les différentes versions de la Charte.

La Charte peut être modifiée afin de tenir compte de l’évolution du service, de la réglementation ou des pratiques de KIVABATIR. Toute nouvelle version précise sa date d’entrée en vigueur et est portée à la connaissance du Constructeur avant son application. Une nouvelle acceptation est demandée lorsque les modifications affectent substantiellement ses engagements.

La présente Charte complète la Convention de partenariat commercial, les Conditions générales de vente et les Conditions générales d’utilisation de la plateforme.

En cas de contradiction :

• la Convention de partenariat commercial prévaut sur la présente Charte ;

• les Conditions générales de vente prévalent pour les dispositions relatives à l’achat, au paiement et aux conséquences financières des droits de réponse ;

• les Conditions générales d’utilisation prévalent pour les règles générales d’accès et d’utilisation de la plateforme.

La Charte demeure applicable à l’ensemble des engagements de confiance, de qualité, de comportement et de respect du processus KIVABATIR qui ne sont pas expressément régis par ces documents.